LES DROITS ET LES INTERDITS DE LA CAMPAGNE

MOYENS DE PROPAGANDE UTILISES

  Les réunions politiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation ni déclaration préalable. Les candidats disposent également, dès l’ouverture de la campagne électorale, et par emplacement d’affichage, d’une affiche de grand format (841 x 594 millimètres) énonçant ses déclarations et d’une affiche de petit format (297 x 420 millimètres) indiquant les lieux et horaires des réunions électorales ainsi que l’heure des émissions audiovisuelles qui lui sont réservées. Les candidats peuvent enfin adresser aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, un texte de ses déclarations, la “ profession de foi ”. Ces documents sont identiques sur l’ensemble du territoire.

La Commission nationale de contrôle (CNC) vérifie la conformité de ces supports et veille, plus généralement, au respect de l’égalité des candidats dans les domaines autres que l’audiovisuel. Cette commission siège depuis le 23 février 2007.

EMISSIONS SUR LES ANTENNES DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION

Ce domaine est réglementé et contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Les règles établies par le CSA se fondent sur les principes d’équité et d’égalité. L’égalité correspond au comptage stricte et symétrique des temps de parole ou temps d’antenne ; l’équité prend en compte le poids électoral de la formation politique du candidat.

Le CSA distingue trois périodes :

 1/  la période préliminaire, du 1er décembre 2006 à la veille de la publication de la liste par le Conseil constitutionnel (19 mars 2007) : les candidats pris en compte par les médias audiovisuels sont ceux qui sont déjà déclarés et ceux qui sont présumés candidats. Le principe d’équité est appliqué aussi bien dans le temps de parole que dans le temps d’antenne qui leur est consacré ;

2/  la période intermédiaire : elle débute le jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats (20 mars) et se termine le dimanche 8 avril. Pendant cette période, seuls sont pris en compte les candidats figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel. Le principe d’égalité s’applique au temps de parole et le principe d’équité au volume éditorial global - temps d’antenne - qui leur est consacré ;

  3/ enfin, du 9 avril au second tour de scrutin, le 6 mai, le principe d’égalité stricte de temps de parole et d’antenne devra s’appliquer à l’ensemble des candidats.

Le CSA a formulé ces règles dans la recommandation de l’assemblée plénière du 7 novembre 2006 explicitée dans un guide d’application .Le conseil procède à des relevés mensuels ou hebdomadaires en fonction des périodes. En cas d’infractions répétées, le CSA prononce une mise en garde qui conduit, le cas échéant, à des sanctions.

MOYENS DE PROPAGANDE INTERDITS

Il est interdit depuis le 1er octobre 2006 toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité.

Sont également prohibés depuis le 1er janvier 2007 : l’affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet ; les numéros d’appels téléphoniques et télématiques ; la publicité commerciale à des fins de propagande électorale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Les candidats peuvent néanmoins solliciter des dons par voie de presse.

Dès le premier jour de la campagne électorale, et jusqu’à la clôture du second tour (du 9 avril au 6 mai), l’affichage relatif à l’élection sur l’emplacement réservé aux autres candidats est interdit. Sont également proscrites les affiches électorales sur papier blanc ou comprenant la combinaison du bleu, du blanc et du rouge, sauf si ces couleurs sont utilisées sur l’emblème d’un parti politique.

A compter de la veille du scrutin à minuit, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale : ceci inclut les messages électroniques.

SUR INTERNET

  Si les candidats peuvent lancer et gérer un site internet, ils sont tenus, à compter du 1er janvier 2007, de ne pas recourir aux procédés de publicité en ligne : achat de liens sponsorisés ou de mots clés, référencement payant... Par ailleurs, les sites des candidats ne devront plus être modifiés à partir de la veille du scrutin à minuit. Une recommandation (format pdf) actualisée le 17 octobre 2006 est proposée par le Forum des droits sur internet en direction des partis politiques et candidats. Ce document expose le cadre légal applicable à la propagande sur internet, la question du financement de la campagne sur le web et l’accompagnement de l’action militante.